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témoignage négatif [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence suggesting that an alleged fact does not exist, such as a witness's testifying that he or she did not see an event occur.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] Une personne accusée de parjure peut, pour ce seul motif, éviter une condamnation lorsqu'il est prouvé que son témoignage négatif («je ne peux me souvenir») était faux et qu'elle le savait.

Espagnol

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